Entreprise du Patrimoine Vivant Entreprise du Patrimoine Vivant


Nouveau cadre légal du label EPV : résumé des trois textes publiés en 2020

  1. 1. L’article 9 du Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances a introduit de nouveaux éléments :

 

1) L’éligibilité des entreprises 

  • - La candidature est ouverte à toute entreprise de l’UE exerçant en France une activité de fabrication, réparation ou restauration ;
  • - Trois critères de labellisation doivent toujours être remplis pour obtenir le label mais la validation d’un critère nécessite de répondre à deux (et non plus à un seul) des trois sous-critères ;
  • - De nouveaux éléments sont valorisés : les démarches d’innovation, de marketing numérique et de responsabilité sociale et environnementale ;
  • - En cas d’alerte, une possibilité de retrait anticipé du label est prévue.

 

2) L’autorité compétente (auparavant le ministre des PME, du commerce et de l’artisanat)

  • - est maintenant le préfet de région pour les entreprises immatriculées en France et le ministre chargé de l’artisanat pour les entreprises de l’UE qui ne sont pas immatriculées en France ;
  • - elle délivre un accusé de réception pour chaque demande reçue,
  • - décide d’attribuer le label et
  • - peut, en cas de recours gracieux, transmettre ce dernier au secrétariat (voir ci-dessous).

 

3) L’instruction des demandes d’attribution ou de renouvellement du label est :

  • - assurée par un secrétariat ; ce dernier peut faire appel à des personnalités extérieures dans le cadre de l’instruction ;
  • - soumise à une redevance « pour service rendu en vue de couvrir, en totalité ou partiellement, les coûts de traitement de l’instruction ».
  • - Le délai de réponse reste inchangé : « Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité compétente sur une demande d’attribution du label vaut décision de rejet. »

 

  1. 2. L’Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » confie le secrétariat de l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label à l'Institut National des Métiers d'Art (INMA).

A ce titre, l’INMA :

  • - peut solliciter l'avis de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;
  • - doit informer le demandeur lorsque l'avis des personnalités extérieures est sollicité car ce dernier peut s'opposer « à ce que l'une ou plusieurs de ces personnalités ait connaissance du contenu de son dossier ».
  • - Il transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.



  1. 3. L’Arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l’instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » établit un tarif hors taxe comprenant trois montants 250, 500 et 950 euros, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.


 


26 Mars 2020