- Télécharger le dossier de candidature
- Quand peut-on solliciter l’attribution du label ?
La candidature des entreprises au label « Entreprises du Patrimoine Vivant » peut se faire à tout moment de l’année.
Le dossier de candidature doit être adressé par les entreprises à l’Institut Supérieur des Métiers, qui assure le secrétariat de la Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant, à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission Nationale
des Entreprises du Patrimoine Vivant
Institut Supérieur des Métiers
28/30 rue des Peupliers 75013 Paris.
Chaque dossier complet fait l'objet d’un accusé de réception de la part du Secrétariat de la Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant. La date de réception du dossier précisée dans l’accusé de réception marque le départ du délai d’instruction de la demande.
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles (à l’exception des entreprises du secteur agricole et alimentaire qui bénéficient déjà de signes de qualité), sous réserve qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.
- Quels sont les critères ?
Pour bénéficier du label, les entreprises doivent répondre à au moins un critère dans chacune des trois catégories suivantes :
- 1. Critères indiquant la détention d’un patrimoine économique spécifique :
| - L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares. |
| ou |
| - L’entreprise détient des droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production. |
| ou |
| - L’entreprise est titulaire d’un nom ou une marque notoire au moins au plan régional qui peut se traduire par un réseau de clientèle spécifique. |
- 2. Critères indiquant la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
| - L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises, un savoir-faire indiscutable et notoire au plan local, national ou international . |
| ou |
| - L’entreprise détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même. |
| ou |
| - L’entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire exigeant une très longue formation, difficiles à recruter ou à former. |
- 3. Critères indiquant la notoriété ou l’ancienneté de l’implantation géographique de l’entreprise :
| - La renommée de l’entreprise tient à une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services qu’elle propose à la vente. |
| ou |
| - Les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d’un outillage ou des machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété. |
- Comment se fait l’instruction ?
L’instruction des dossiers est réalisée par le secrétariat de la Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.
L’avis du Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et / ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dont relève l’entreprise est également demandé, de même que celui de la SEMA dans le cas des entreprises de métiers d'art.
La Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant se prononce sur la candidature et transmet son avis au Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services qui prend la décision finale.
Cette Commission est composée de représentants de l’administration, de représentants des grands secteurs d’activité et de personnalités qualifiées désignées par arrêté.
Télécharger la composition de la Commission
- Comment les entreprises sont-elles informées ?
La décision d’attribution est notifiée à l’entreprise par la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales. La décision de refus est adressée par l’Institut Supérieur des Métiers.
- Quel est le délai de réponse ?
Cette décision doit intervenir au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du dossier de candidature.
- Pour combien de temps est attribué le label ?
Le label est attribué pour une durée de 5 ans.
A l’issue de ce délai, la procédure de candidature doit être renouvelée.
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