La candidature des entreprises au label « Entreprises du Patrimoine Vivant » peut se faire à tout moment de l’année.

•    Qui est éligible ?

Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.

Secteur d’activité :
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles (à l’exception des entreprises du secteur agricole et alimentaire qui bénéficient déjà de signes de qualité), sous réserve qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.

•    Les étapes

1) Téléchargement du dossier de candidature
Cliquez ici pour télécharger le dossier de candidature.

2) Dépôt du dossier

Le dossier de candidature doit être adressé par les entreprises à l’Institut Supérieur des Métiers, qui assure le secrétariat de la Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant, à l’adresse suivante :

Chaque dossier complet fait l'objet d’un accusé de réception de la part de l’ISM. La date de réception du dossier précisée dans l’accusé de réception marque le départ du délai d’instruction de la demande.

3) L’instruction du dossier

L’instruction des dossiers est réalisée par l’ISM, secrétariat de la Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant, à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

> Demandes d’avis
- Sauf opposition expresse des entreprises candidates, une demande d’avis est adressée dès réception de la candidature aux services de l’Etat en région (Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat), aux établissements consulaires compétents (Chambre de Commerce et d’Industrie et / ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dont relève l’entreprise ) et, si l’activité relève des métiers d’art, à la SEMA.
- Aucun avis n’est demandé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euros et qui réalisent au moins la moitié de ce chiffre à l’exportation.

>    Analyse du dossier
L’ Institut Supérieur des Métiers procède ensuite à une analyse du dossier en vue de vérifier l’information donnée par l’entreprise et de l’enrichir, notamment au regard de données sectorielles. Pour ce faire, il s’appuie sur des experts techniques ou économiques, et une visite de l’entreprise est programmée aussi souvent que nécessaire.

4) La décision de labellisation

La Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant se prononce sur la candidature et transmet son avis au Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, qui prend la décision finale.

Cette Commission est composée de représentants de l’administration, de représentants des grands secteurs d’activité et de personnalités qualifiées désignées par arrêté ministériel.

Téléchargez la composition de la Commission

La décision d’attribution est notifiée à l’entreprise par la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales. La décision de refus est adressée par l’Institut Supérieur des Métiers.

Pour toute question supplémentaire sur la procédure de labellisation, n’hésitez pas à contacter Sylvie DEGORCE au +33 (0)1 44 16 80 46.