Outre la reconnaissance de leurs savoir-faire à l’échelle nationale et internationale, les Entreprises du Patrimoine Vivant bénéficient de multiples avantages.
DES INCITATIONS FISCALES
Deux crédits d’impôts peuvent être sollicités : la majoration du crédit d’impôt apprentissage porté à 2 200 euros par apprenti, ainsi qu’un crédit d’impôt création de 15 % concernant les dépenses de création de nouveaux produits.
Le crédit d’impôt apprentissage
En application du code général des impôts, le crédit d’impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d’apprentis, dont le contrat a atteint une durée d’au moins 1 mois, multiplié par 2 200 €.
Exemple :
- L’entreprise X a employé deux apprentis en 2009 :
L’apprenti A employé du 01/01/08 au 31/01/09 (1 mois de présence pour 2009)
L’apprenti B employé du 01/01/09 au 31/12/09 (12 mois de présence pour 2009) - Le contrat de ces deux apprentis a atteint une durée d’au moins 6 mois.
- Nombre moyen annuel d’apprentis en 2009 : 13 mois / 12 mois = 1,08
- Montant du crédit d’impôt = 1,08 x 2 200 € = 2 376 €
L’entreprise X bénéficiera donc d’un crédit d’impôt apprentissage égal à 2 376 €.
Le crédit d’impôt création
Il concerne les entreprises qui engagent des dépenses pour la conception de nouveaux produits, et s’élève à 15% de ces dépenses « de création » au lieu de 10% pour les autres entreprises éligibles.
Ces dépenses portent sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence (en particulier leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture), ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.
En savoir plus sur les crédits d’impôts :
Le crédit d’impôt apprentissage :
o Décret du 21 juillet 2006 relatif au crédit d'impôt apprentissage
o Instruction fiscale 4 A-3-06 N° 22 du 7 Février 2006 relative au crédit d'impôt apprentissage
o Formulaire à remplir pour l’obtention du crédit d’impôt apprentissage
o Consultez le dossier consacré au crédit d’impôt apprentissage sur le site de l’administration fiscale
Le crédit d’impôt création :
o Voir les dépenses éligibles au crédit d’impôt création
o Décret du 7 novembre 2006 relatif au crédit d'impôt Création
o Instruction fiscale 4A-7-07 n°73 du 21 mai 2007 relative au crédit d'impôt création
Trouvez votre contact à la direction des impôts.
UN APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Présence collective sur des salons emblématiques, soutien à l’exportation en liaison avec Ubifrance, appuis individualisés en lien avec les organismes consulaires et professionnels : de nombreuses actions collectives ou individuelles sont mises en place pour soutenir les entreprises labellisées dans leur développement.
Besoin d’accompagnement en matière d’export ? Une convention entre la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) et UBIFRANCE, l’agence française pour le développement international des entreprises, a été mise en place avec 3 objectifs :
- proposer un service « plus » en terme d’accompagnement collectif ou individuel pour les primo-exportateurs comme pour les exportateurs confirmés ;
- offrir un programme d’actions pour les grands secteurs couverts par les EPV ;
- les accompagner dans toutes les étapes de leur démarche export.
Concrètement, quels sont les avantages pour les EPV ?
- un appui individuel permettant de répondre à leurs besoins spécifiques : diagnostic export, préparation avant une mission, accompagnement par des volontaires internationaux et les Missions Economiques, accès à l’aide SIDEX ;
- l’organisation de visites de prescripteurs étrangers en France, pour faire découvrir le savoir-faire et les ateliers ;
- des privilèges réservés aux EPV dans le cadre d’actions collectives (salons, rencontres acheteurs, présentations de produits et de savoir-faire) ;
- la promotion du label au niveau international, dans le cadre d’opérations de communication menées à l’occasion d’actions collectives ;
- la mise à disposition de fichiers clients/prescripteurs sur les marchés et zones de développement des EPV.
Un partenariat entre l’Etat, l’ISM et la SIAGI, société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité, vise quant à lui à améliorer l’accès des EPV artisanales aux financements nécessaires à leur développement.
Ainsi, les EPV peuvent bénéficier :
- d’une expertise pour les assister dans leurs projets de croissance (pertinence, opportunité, faisabilité, réalisation, financement) ;
- d’une aide pour calibrer leurs besoins de financement et pour les présenter de manière à faciliter les prises de décisions des interlocuteurs bancaires ( prise en compte les valeurs «immatérielles» des EPV, etc.) ;
- d’une proposition de garantie de la SIAGI pour les crédits sollicités.
A ce titre, la SIAGI met en œuvre des moyens spécifiques à l’attention des entreprises labellisées, à savoir la désignation d’une personne référente pour les EPV au siège de la SIAGI, des actions de communication auprès des banques, et un suivi des actions réalisées auprès des entreprises qui l’ont sollicité.
Contact : Marie-Pierre Guerre, Responsable de la gestion des risques au Siège social, est en charge des relations avec les EPV.
Tel. : 01.48.74.62.06 Fax. : 01.48.74.39.82 mpguerre@siagi.fr
En savoir plus sur l’appui au développement économique :
L’international :
o Convention DGCIS/ UBIFRANCE
Le financement :
o Brochure « Garantie des investissements de croissance » de la SIAGI
o Protocole de partenariat entre l’Etat, la SIAGI et l’ISM
